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#Droit à l'antenne

Bien que sachant qu'un démarchage en direct avec le propriétaire ou le syndic est le plus efficace, il existe aussi la possibilité d'user de son "droit à l'antenne"

Lettre type:

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Radio_Amateur

Texte faisant foi sur le délai de 3 mois imposant au syndic de convoquer une ag

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852185

Analyse des textes

http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/

mon analyse: Soit le syndic décide de convoquer une AG dans le délai légal de trois

mois après la notification, cette AG doit voter sur le sujet et si l'AG

s'oppose a l'installation alors le syndic doit saisir sur la base d'un

motif sérieux et légitime le tribunal d'instance qui est le seul a

pouvoir statuer sur le bien-fondé de la demande et a pouvoir l'annuler

(ce qui entraîne bien sur des frais pour la copropriété convocation puis

avocat). Dans tous les autres cas, autorisation explicite du syndic,

expiration du délai sans réponse, vote positif a l'AG éventuelle,

décision d'autorisation du tribunal, l'antenne et les câbles peuvent

être posée.

Updated by pizzacoca over 3 years ago · 1 revisions